La loi

Ah la Loi…. J’entends systématiquement tout et son contraire à ce sujet sur notre groupe communautaire Facebook… Mais que dit-elle vraiment? j’affiche ci-dessous un copier/coller des textes relatifs à la réglementation de l’utilisation des détecteurs de métaux car nul n’est censé ignorer la loi comme vous le savez. Un homme averti en valant deux…

Textes relatifs à la réglementation de l’utilisation des détecteurs de métaux
CODE DU PATRIMOINE
Partie législative (TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES – Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de
métaux.
Article L542-1
Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de
monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au
préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi
que de la nature et des modalités de la recherche.
Article L542-2
Toute publicité ou notice d’utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de
l’interdiction mentionnée à l’article L. 542-1, des sanctions pénales encourues ainsi que des motifs de cette
réglementation.
Chapitre 4 : Dispositions pénales – Section 1 : Dispositions relatives à l’archéologie terrestre et
subaquatique.
Article L544-1
Est puni d’une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, de réaliser, sur un terrain lui appartenant
ou appartenant à autrui, des fouilles ou des sondages à l’effet de recherches de monument ou d’objet
pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie :
a) Sans avoir obtenu l’autorisation prévue aux articles L. 531-1 ou L. 531-15 ;
b) Sans se conformer aux prescriptions de cette autorisation ;
c) Malgré le retrait de l’autorisation de fouille en application des dispositions de l’article L. 531-6.
Article L544-2
Est puni d’une amende de 7 500 Euros le fait, pour toute personne ayant demandé et obtenu l’autorisation
de réaliser des fouilles ou des sondages, de ne pas les réaliser elle-même en violation de l’article L. 531-3
ou d’enfreindre l’obligation de déclaration et de conservation prévue à ce même article.
Partie réglementaire (TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES – Chapitre IV : Dispositions pénales
Section 2 : Dispositions relatives aux détecteurs de métaux (Articles R544-3 à R544-4)
Article R544-3
Quiconque utilise, à l’effet de recherches mentionnées à l’article L. 542-1, du matériel permettant la détection
d’objets métalliques sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article R. 542-1 ou sans avoir respecté les
prescriptions de cette autorisation est puni de la peine d’amende applicable aux contraventions de la 5e
classe.
Article L544-4
Le fait, pour toute personne, d’aliéner ou d’acquérir tout objet découvert en violation des articles L. 531-1, L.
531-6 et L. 531-15 ou dissimulé en violation des articles L. 531-3 et L. 531-14 est puni d’un emprisonnement
de deux ans et d’une amende de 4 500 euros. Le montant de l’amende peut être porté au double du prix de
la vente du bien.
La juridiction peut, en outre, ordonner la diffusion de sa décision dans les conditions prévues par l’article
131-35 du code pénal.
SDA/VB/27.11.2013
CODE PENAL
Article 311-4-2
Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il porte sur :
1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document
d’archives privées classé en application des dispositions du même code ;
2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;
3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de
façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service
d’archives, soit dans un lieu dépendant d’une personne publique ou d’une personne privée assurant une
mission d’intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction prévue au
présent article est commise avec l’une des circonstances prévues à l’article 311-4.
Les peines d’amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur du
bien volé.
Article 322-3-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 €
d’amende lorsqu’elle porte sur :
1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou
un document d’archives privées classé en application des dispositions du même code ;
2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain sur lequel se déroulent
des opérations archéologiques ou un édifice affecté au culte ;
3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de
façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service
d’archives, soit dans un lieu dépendant d’une personne publique ou d’une personne privée assurant une
mission d’intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction prévue au
présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l’article 322-3.
Les peines d’amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur du
bien détruit, dégradé ou détérioré.
Article R645-13
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des
articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine, un musée de France, une bibliothèque ou une
médiathèque ouvertes au public, un service d’archives, ou leurs dépendances, appartenant à une personne
publique ou à une personne privée assurant une mission d’intérêt général, dont l’accès est interdit ou
réglementé de façon apparente, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires
ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes ou le propriétaire est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.
Est puni des mêmes peines le fait de pénétrer ou de se maintenir dans les mêmes conditions sur un terrain
sur lequel se déroulent des opérations archéologiques.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines
complémentaires suivantes :
1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction conformément à l’article 131-21 ;
2° Un travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11.
SDA/VB/27.11.2013

source : www.culture.gouv.fr

Je vous mets également un lien vers un article du site 20minutes.fr qui vient expliquer la loi mais de façon moins rébarbative : Lien

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